CONDITIONS GENERALES DE VENTES INTERNET DE LA SOCIETE STOCK CASSE 70 Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve. ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions régissent les ventes par la société Stock Casse 70 RN83 70400 BREVILLIERS de pièces détachées automobile d occasion ARTICLE 2 - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT Sauf conditions particulières expresses, propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le présent site internet. A cette date, ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés en TTC, frais de livraison non inclus, emballage compris, frais de consigne éventuelle non inclus. La TVA n est pas récupérable sur le prix de la pièce, uniquement sur les frais de port. Le règlement de vos achats s effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé MANGOPAY , ou par téléphone. Le fait de valider votre commande implique pour vous l obligation de payer le prix indiqué. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Stock Casse 70 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS Les produits sont disponibles tant qu ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks. Bien que régulièrement mis à jour, ce stock affiché demeure indicatif. Si un produit s’avère indisponible la société vendeur informe le client par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le vendeur proposera si possible un produit équivalent. A défaut ou au cas de refus, il remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant. Les produits demeurent la propriété de la société Stock Casse70 jusqu au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d endommagement des produits vous sont transférés. ARTICLE 4 – COMMANDE Notre société se réserve le droit d annuler toute commande d un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure, ainsi que celle venant d un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Le risque d erreur dans le choix d une pièce auto d occasion étant élevé, et afin de vous garantir que ces pièces seront conformes à votre véhicule, nous vous conseillons fortement de prendre contact avec nos commerciaux par e-mail. La société Stock Casse 70 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Article 5 – EXPEDITION DES PRODUITS Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le Client peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l état de la marchandise au moment de la livraison. L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures. Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande ou à défaut dans les sept jours ouvrables suivant cette livraison s il s avérait qu elle ne correspondait pas à l intitulé de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d origine et aux frais du client, du produit incriminé. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, notre société s engage à renvoyer, à ses frais le produit correspondant à l intitulé de la commande. Pour accélérer la résolution d un éventuel problème, une adresse mail est à disposition: reclamation@sc70.fr Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte. Le vendeur s engage à faire diligence pour livrer les produits commandés dans les délais précisés lors de la commande. La société Stock Casse 70 se réserve le droit de modifier ses frais de port à tout moment, mais l expédition sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ARTICLE 6 – RETRACTATION Conformément aux dispositions de l article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Conformément aux dispositions de l article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client , si le retour est imputable à une erreur de commande du client ou à la charge de Stock Casse 70 s il s agit d une erreur du personnel de notre entreprise . En cas d exercice du droit de rétractation, la société Stock Casse 70 procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d autres articles. ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ Nos produits sont proposés tant qu ils sont visibles sur le site Opisto.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. ARTICLE 8 – LIVRAISON Les produits sont livrés à l adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d acheminement dans les conditions de l article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, la société Stock Casse 70 ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation. Suite à de nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail, code porte éventuel… La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client, ou pour les petits colis en point relais choisis par le transporteur GLS le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du client. Le déchargement des produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du client. Toutes les opérations de déchargement des produits doivent être effectuées niveau rue. En cas de non livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client. Aucun retard de livraison n’autorise le client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des produits, sans que la société Stock Casse 70 n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché. En tout état de cause, le retour des produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de la société vendeur. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le client à Stock Casse 70 lorsque le manquement allégué par le client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de la société vendeur et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du client. Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que Stock Casse 70 ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le client. Toute compensation avec une somme due par le client à l’une ou l’autre des sociétés vendeurs suppose, en outre, que cette dernière ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le client et ne pourra porter que sur les produits non-livrés pour lesquels le client a clairement démontré avoir subi un préjudice et non sur la totalité de la commande. Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le client pour des raisons non imputables à Stock Casse 70 et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du client vis-à-vis de la société vendeur. Stock Casse 70 sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation. Article 9 – GARANTIE Tous nos produits bénéficient de la garantie de 12 mois. En cas de non-conformité d un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d échange ou de remboursement doivent s effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l état dans lequel vous les avez reçus avec l ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d envoi vous seront remboursés ( dans les conditions visées à l article 6 ) sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l article 6. Article 10 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ La responsabilité de la société Stock Casse 70 France ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le client démontre l’existence d’une faute imputable, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de Stock Casse 70 sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par Stock Casse 70 au titre de la vente du produit litigieux. Article 11 – RECLAMATION – RETOURS Avant tout retour de produit, l’acheteur devra appeler au 03 84 56 75 14 – accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h mail : reclamation@sc70.fr Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du numéro de série de la pièce dans un délai de quinze jours calendaires. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande. Stock Casse 70 pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné. Stock Casse 70 pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce concernée. A défaut d’obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation. La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, ,qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par courriel à l’acheteur. Stock Casse 70 le client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Article 12 – DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d application du 17 juillet 1978 et à l article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le client dispose, à tout moment, d un droit d accès, de rectification, et d opposition à l ensemble de ses données personnelles en adressant un courrier avec un justificatif de son identité à la société Stock Casse 70. Les données personnelles collectées, les informations et justificatifs demandés, sont exclusivement destinés à la fourniture au client des produits et services proposés par le présent site et nécessaires pour satisfaire à la demande du client. En cas de réponse incomplète ou d absence de réponse, l utilisateur s expose à ne pas se voir fournir la pièce sollicitée. Les messages électroniques et données nominatives envoyés à la société Stock Casse 70 sont conservés durant une période maximale de 3 ans. ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLES – LANGUE Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
