Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux ventes effectuées par SAS ETS Salavert, société au capital de 15 244,90€, immatriculée au RCS de d’Avignon sous le numéro 722 980 182 00025
Siège social : 160 Route de Pont St Esprit, 84840 Lapalud, France.
Contact : salavertauto@gmail.com | Téléphone : 04 90 40 35 55
Version en vigueur à compter du 29/11/2024
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ARTICLE 1 – Garantie légale.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, le vendeur garantit l acheteur contre les vices cachés des pièces vendues. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale.
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ARTICLE 2 - Vérification de compatibilité avant commande
• Avant toute validation de commande, le client doit nous communiquer sa plaque d immatriculation ou son numéro VIN pour permettre une vérification indicative de la compatibilité de la pièce.
• La vérification par numéro VIN ou plaque d immatriculation est fournie à titre indicatif et ne garantit pas à 100 % la compatibilité, notamment pour des pièces ayant des variantes constructeurs.
• Le client est seul responsable de s assurer que les pièces commandées sont compatibles avec son véhicule. Les informations fournies par le vendeur (numéro VIN, référence OEM, etc.) servent uniquement d’assistance, et la responsabilité finale repose sur le client, notamment en cas de modifications ou adaptations du véhicule non déclarées ou non conformes.
• Toute confirmation écrite ou orale donnée par le vendeur concernant la compatibilité est non engageante et n’exempte pas le client de procéder à ses propres vérifications. En cas d’erreur de compatibilité due à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
• Les pièces commandées sur mesure ou spécifiques à un véhicule ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation. Il appartient au client de s assurer que ces pièces sont compatibles avec son véhicule.
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ARTICLE 3 - Réception et contrôle
Réception des marchandises :
• Le client est tenu de déballer et de vérifier le contenu de son colis devant le chauffeur ou à la réception. Toute anomalie (produit manquant, pièce endommagée, erreur) doit être notée sur le bon de livraison et signalée au vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception.
• En l absence de réserve écrite au moment de la réception, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
• En cas de dommage apparent, le client doit refuser le colis. L’acceptation sans réserve limite les possibilités de réclamation ultérieure.
• Toute réclamation concernant un colis endommagé doit être notifiée immédiatement au vendeur.
• Le client est tenu de vérifier le contenu du colis dès réception, même en l absence de dommage apparent sur l’emballage.
Preuves et conditions de retour :
• Le client est tenu de conserver l’emballage d’origine pour vérification et de fournir des preuves (photos du colis et de son contenu) afin de documenter toute réclamation.
• Les produits retournés doivent être accompagnés de leur emballage d’origine en parfait état.
• En cas de refus du colis, le client doit immédiatement informer le vendeur pour organiser une solution adaptée (échange ou remboursement).
Transport des marchandises :
• Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
• En cas de dommage constaté à la réception, le client doit suivre les procédures de réclamation mentionnées ci-dessus.
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les cas de force majeure, grèves, ou retards des transporteurs.
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ARTICLE 4 - Remboursement
• Aucun remboursement ne sera effectué pour une pièce utilisée, montée, endommagée, incomplète (accessoires manquants, emballage détérioré), retournée hors délai, ou ne respectant pas les conditions de retour stipulées dans les présentes CGV.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour des pièces non compatibles si le client n’a pas préalablement vérifié la compatibilité conformément aux dispositions de l ARTICLE 2.
• Les frais de port (aller et retour) restent à la charge du client, sauf en cas d erreur avérée du vendeur. Les retours doivent être effectués dans un délai de 14 jours suivant la réception, avec les pièces dans leur état d origine, accompagnées de tous les accessoires et éléments fournis lors de la livraison.
• Les remboursements ne seront effectués qu après inspection de la pièce retournée pour valider son état et sa conformité aux conditions de retour.
• Des frais administratifs peuvent être retenus uniquement pour les retours non conformes ou abusifs (hors erreur avérée du vendeur).
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ARTICLE 5 - Garanties – Moteurs et autres pièces
Garantie générale :
• Toutes les pièces sont garanties 3 mois, sauf indication contraire, contre les défauts matériels ou de fabrication.
• Cette garantie est strictement personnelle et ne peut être transférée en cas de revente ou de cession de la pièce à un tiers.
• Cette garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse et exclut tous frais accessoires (dépose, repose, transport, dépannage, etc.).
• La garantie ne s’applique pas en cas de :
o Mauvaise installation ou usage non conforme.
o Modification ou altération de la pièce.
o Usure normale ou défaut causé par un autre élément du véhicule.
o Pièces d’usure, comme les plaquettes de frein, disques, embrayages, courroies de distribution, joints de culasse, ou autres éléments d’alimentation, sauf défaut avéré de fabrication.
• Toute réclamation au titre de la garantie doit être :
o Adressée par écrit dans un délai de 14 jours après constatation du défaut.
o Accompagnée de preuves (photos, rapports d’experts, diagnostic, facture d’installation par un professionnel qualifié, etc.).
• Toute pièce retournée dans le cadre d une réclamation de garantie sera inspectée pour vérifier le défaut invoqué.
• Si aucun défaut de fabrication n est constaté, la garantie ne pourra être appliquée, et les frais de retour resteront à la charge du client.
• La garantie ne couvre pas les dommages causés par des réparations ou modifications non autorisées effectuées sur la pièce après sa livraison.
Garantie spécifique aux moteurs :
• La garantie s’applique uniquement sur le moteur nu.
• Les pièces périphériques (turbo, injecteurs, pompe à injection, etc.) sont fournies à titre gracieux et ne sont pas garanties.
• La garantie pour les moteurs s’applique uniquement aux défauts de fabrication validés par un expert agréé. Toute panne ou dysfonctionnement causé par :
o Une mauvaise utilisation.
o Une installation incorrecte.
o Un entretien insuffisant est exclu.
• La garantie exclut également :
o Les frais de main-d’œuvre liés à la dépose ou repose.
o Les frais d’huile, liquide de refroidissement, ou autres consommables.
o Les frais liés aux tests de diagnostic ou à l’analyse des causes d’un dysfonctionnement.
o Le non-respect des préconisations du constructeur ou l’utilisation inappropriée de la pièce.
• Obligations de l acheteur :
o L acheteur est tenu de remplacer les consommables liés au moteur (filtres, courroies, etc.) avant utilisation, faute de quoi la garantie ne pourra être invoquée.
o Le moteur doit être monté par un professionnel qualifié, avec une preuve d’installation (la facture devra spécifier clairement la pièce et le véhicule concerné pour activer la garantie).
• Les installations réalisées par des particuliers ne sont pas couvertes par la garantie.
• La garantie est valable 3 mois à compter de la date de facturation de la pièce.
• La garantie est strictement personnelle et ne peut être transférée en cas de revente ou de cession de la pièce à un tiers.
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ARTICLE 6 - Responsabilité et sécurité
• Toutes les pièces vendues doivent impérativement être installées par un professionnel qualifié, conformément aux instructions du constructeur et aux réglementations en vigueur.
• Le client est seul responsable de vérifier que la pièce est conforme aux normes applicables (homologation, sécurité) et adaptée à son véhicule avant son utilisation.
• Le vendeur décline toute responsabilité en cas de :
o Installation incorrecte.
o Montage non professionnel.
o Utilisation non conforme des pièces.
• Le client doit également s assurer que l installation, l utilisation, et l élimination des pièces respectent les réglementations locales, notamment environnementales (ex. : normes d’émissions pour catalyseurs, obligations de recyclage pour batteries).
• Toute installation ou utilisation non conforme annule toute possibilité de réclamation ou d’application de la garantie.
Vente de pièces sensibles – Airbags et prétensionneurs pyrotechniques :
• Les airbags, prétensionneurs pyrotechniques, et autres équipements de sécurité sont exclusivement vendus à des professionnels de l’automobile habilités.
• Le client devra fournir une preuve de sa qualité de professionnel (numéro SIRET ou toute autre preuve équivalente) avant toute validation de commande pour ces produits.
• Ces équipements doivent être manipulés, transportés, et installés conformément aux préconisations du constructeur, et uniquement par des techniciens qualifiés disposant des habilitations nécessaires.
• Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, installation incorrecte, ou manipulation non conforme de ces équipements.
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ARTICLE 7 - Délai de réclamation pour non-conformité
• Toute réclamation pour une pièce non conforme à la commande (mauvais modèle, référence erronée) doit être faite dans un délai de 14 jours à compter de la réception.
• Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
• Toute réclamation doit être accompagnée de preuves, telles que :
o Photos.
o Rapports d experts.
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ARTICLE 8 - Force majeure
• Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, incluant mais non limité à :
o Catastrophes naturelles.
o Conflits ou guerres.
o Grèves.
o Problèmes logistiques ou technologiques imprévus.
o Pandémies.
o Cyberattaques.
o Tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
• En cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit :
o De suspendre ou d’annuler toute livraison.
o De prolonger les délais de livraison.
• Ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnisation pour le client.
• Le vendeur s engage à informer le client dans les plus brefs délais en cas de force majeure et à lui proposer une solution adaptée, dans la limite de ses possibilités.
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ARTICLE 9 - Droit applicable et juridiction compétente
• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, seul le Tribunal de Carpentras sera compétent, conformément à la localisation du siège social du vendeur.
• Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre tout litige à l amiable.
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ARTICLE 10 - Réserve de propriété
• Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
• En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de récupérer les marchandises livrées.
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ARTICLE 11 - Modalités de règlement
• Les factures sont payables à réception, sauf accord préalable.
• En cas de retard de paiement :
o Des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.
o Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigée.
• Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
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ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
• Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD, sur la base de :
o L’exécution du contrat.
o L’obligation légale.
• Utilisation des données personnelles :
o Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, et le respect des obligations légales.
o Elles ne sont pas partagées avec des tiers sans l’accord explicite du client.
• Conservation des données :
o Les données personnelles seront conservées pour une durée n excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Droits du client :
o Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement ou de portabilité de ses données en contactant le vendeur.
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ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
• Tous les contenus des annonces sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
• Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
• Toute utilisation non autorisée des contenus (textes, images, logos, etc.) fera l objet de poursuites judiciaires et pourra donner lieu à des indemnités compensatoires.
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ARTICLE 14 - Clause sur les ventes internationales
• Pour les ventes internationales, les présentes CGV restent régies par le droit français, et les tribunaux français seront compétents pour tout litige.
• Les éventuelles taxes locales, droits de douane, ou démarches administratives (y compris dédouanement et conformité réglementaire) restent entièrement à la charge et sous la responsabilité du client.
• Le vendeur décline toute responsabilité en cas de :
o Retard.
o Blocage en douane.
o Refus de dédouanement.
o Impossibilité d’utilisation des pièces liée à la réglementation du pays de destination.
• Les délais de livraison peuvent être prolongés en raison des formalités douanières et restent indépendants de la responsabilité du vendeur.
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ARTICLE 15 - Clause de mise à jour des CGV
• Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur.
• Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur publication.
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ARTICLE 16 - Conformité environnementale
• Conformément à la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), notre entreprise est enregistrée auprès des filières de responsabilité élargie du producteur (REP).
• Notre numéro d’identification unique (IDU) est : FR010015_01AIRK.
• Ce numéro atteste que nous respectons nos obligations de déclaration et de contribution au recyclage des produits que nous mettons sur le marché.
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Date de la dernière mise à jour : 29/11/2024
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