Conditions générales de vente (CGV) des produits vendus dans la boutique EBAY de la société DracauGames
Date de dernière mise à jour : 23/06/2020
Raison sociale : DracauGames (JEANNEL Fabien)
Adresse (siège social) : 5 rue du Val de Clos, 52360 Neuilly L'Eveque - FRANCE
Adresse email : guccandhatsch@gmail.com
Numéro de téléphone : 07 86 11 76 78
Numéro d'inscription au RCS : 519 650 998 R.C.S. CHAUMONT
Numéro individuel d'identification fiscal : FR46 519 650 998
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société DracauGames et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique EBAY DracauGames, dénommée ci-après « l'acheteur »
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent toutes les commandes passées sur la boutique EBAY DracauGames. Le fait de valider une commande engage l'acheteur et implicitement, celui-ci déclare accepter l'intégralité des présentes CGV et sans réserve.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société DracauGames se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société DracauGames jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
La société DracauGames se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute validation de commande auprès la boutique EBAY DracauGames entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué via l'adresse email de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de l'achat sur EBAY doit être effectué dans les 7 jours suivant sa validation,
dans le cas contraire, la marchandise sera remise en vente après clôture du litige engagé auprès d'EBAY et le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Les modes de règlement acceptés par la boutique EBAY DracauGames sont :
- PayPal : en cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
Les retours sont à envoyer à l'adresse suivante :
5 rue du Val de Clos
52360 Neuilly L'Eveque
FRANCE
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société DracauGames procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site http://stores.ebay.fr/DracauGames et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par message (email, messagerie d'EBAY ou téléphone). L'annulation partielle ou totale de la commande sera réalisée et le montant correspondant sera remboursé dans le cas ou la commande aura été payée au préalable.
Article 8 - Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué sur EBAY au moment de la validation de l'achat dans un délai de 24h à 48h (en jours ouvrés) suivant la réception du règlement. Les tarifs et choix des méthodes d'expéditions sont stipulés dans l'annonce du produit concerné. Dans le cas ou la livraison est réalisée sans méthode de suivi nous ne serions en aucun cas tenu responsable s'il y a perte de la commande.
En cas de retard d'expédition, un message (email ou messagerie d'EBAY) vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.
En cas de livraison par un transporteur, la société DracauGames ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Service Client
Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition au 07 86 11 76 78 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse email suivante : guccandhatsch@gmail.com
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DracauGames ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
La société DracauGames ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Nous n'encourrons aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présents, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Données personnelles
La société DracauGames se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
Article 13 - Archivage
La société DracauGames archivera les factures de toutes les commandes passées dans sa boutique EBAY sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société DracauGames seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
