CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
(CONSOMMATEURS, NON PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELS)
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société AUTO PIECES (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants :
Pièces automobiles détachées neuves ou d’occasion.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit présenté sur le Site Internet, afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles (notamment s’agissant des pièces d’occasions où tout défaut est mentionné), et les délais de livraison.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne seraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à destination de la France Métropolitaine. Pour toute vente en Corse ou dans les DOM-TOM, le Client devra préalablement consulter le Vendeur.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées – Identification
4.1 Coordonnées du Vendeur
AUTO PIECES
Société à responsabilité limitée
Au capital de 160.000€
98 Rue de l’Atlantique
79200 LE TALLUD
RCS Niort 480 870 500
RC TVA Intra FR 61 480 870 500 00018
Téléphone : 05 49 94 69 36
E-mail : contact@autopieces79.fr
4.2 Identification du Client
Toute commande sur le Site Internet nécessite pour le Client d’avoir préalablement créé un compte.
A l’ouverture de son compte, tout Client s’enregistre pour l’une des deux catégories « professionnel » ou « particulier ».
Le Client s’engage à s’inscrire dans la catégorie requise, à renseigner les informations d’identification requises, ce en toute bonne foi.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1. Validation préalable des CGV
La validation de la commande par le Client dans les conditions ci-après vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dont le Client doit confirmer avoir préalablement pris connaissance afin d’être en mesure de finaliser sa commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
5-2. Passation de la commande
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Cela constitue la formation d'un contrat conclu à distance.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
5-3. Stock
Les commandes de Produits ne peuvent être satisfaites que dans la limite du stock disponible.
Le Vendeur met tous les moyens à sa disposition afin que le Site Internet mentionne la disponibilité d’un Produit en temps réel, et tiendra informé le Client si toutefois les transactions journalières ne permettent pas une mise à jour du stock en temps réel.
Si une commande validée ne peut être honorée, le Client en sera informé sans délai par e-mail, le Vendeur lui communiquant, le cas échéant, les circonstances et modalités à convenir.
Concernant sa commande, le Client pourra alors soit :
• la maintenir après avoir accepté les nouvelles modalités,
• obtenir son remboursement
o par virement sur le compte du Client ayant permis le paiement
o par chèque, et ce dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de paiement de ladite commande.
5-4. Modification - Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, la commande ne peut être modifiée ou annulée.
Un avoir (permettant l’achat ultérieur d’autres produits) pourra toutefois être fait au client qui le souhaite en lieu et place de la conservation du Produit acheté.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, tenant compte d'éventuelles réductions, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site internet. Hors cette période de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Ces prix ne comprennent pas :
• frais de traitement, expédition, transport & livraison,
facturés en supplément & calculés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (mode crypté), selon :
- CB : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
- téléphone,
- chèque, virement, prélèvement bancaire.
Le paiement CB est irrévocable, sauf cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le paiement par chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco, son encaissement est réalisé à réception.
ARTICLE 8 - Livraisons
8.1 Délai
Les Produits sont livrés en France métropolitaine dans un délai de 3 jours à compter de l’expédition de la commande, et sauf cas particulier en une seule livraison.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boites postales.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s'engage à faire au mieux afin de respecter les délais ci-dessus précisés, même si ceux-ci sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés sous 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être révolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les meilleurs délais, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.2 Transport
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et remboursera le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Toutefois, si le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur à ce transporteur, ce dernier les acceptant sans réserve. Le Client ne dispose alors d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client peut également retirer directement sa commande dans le magasin du Vendeur.
Colis remis en main propre : le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur et le cas échéant refuser le colis.
Colis non remis en main propre : le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis.
En parallèle il dispose d'un délai de 24h à compter de la livraison pour formuler par courrier postal recommandé et/ou courrier électronique auprès du Vendeur de toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.
Le Client conserve néanmoins le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison (Article 11).
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, n’est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non professionnels
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine non ouvert, et en parfait état, intacts et non utilisés, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire disponible sur le Site Internet.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, ce au bénéfice de la personne physique ou morale ayant procédé à l’achat.
ARTICLE 11 – Garanties
11.1 Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et montage, de l'utilisation d'un produit inadapté, et de tout dommage à une personne ou un bien en découlant.
Le Client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeur quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non professionnels,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
suivant les modalités visées aux points 1 à 3, ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
1. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité au bénéfice exclusif des Clients Consommateurs et Non professionnels, le Client :
a. bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
b. peut choisir entre réparation ou remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
c. est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit - Etat neuf - et durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit - Etat occasion -.
2. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
3. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1 641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24h à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner à ses frais ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Tout Produit ainsi retourné sera examiné par le service après-vente du Vendeur.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, ce par :
• par crédit sur le compte bancaire du Client, ou
• par chèque bancaire adressé au Client à l’exclusion de toute autre personne.
11.2 Garantie Contractuelle
Le Vendeur consent, outre les garanties légales visées au 11.1 et pour les cas où elles ne trouveraient pas à s’appliquer, la garantie contractuelle gratuite suivante :
Tous les moteurs d’occasion et rénovés sont garantis 12 mois pièces, hors main-d’œuvre, à compter de la date de la facture du Vendeur. Les accessoires (pompe à injection, injecteurs, turbo) sont exclus de la garantie.
Cette garantie sera en outre exclue si le Client n’a pas respecté les consignes de montage et d’utilisation des moteurs, telles qu’énoncées par le vendeur dans la notice qui figure en Annexe des présentes conditions.
En cas d’engagement de la garantie, le client et uniquement lui sera remboursé, ou bénéficiera s’il le souhaite, d’un avoir utilisable pour tout achat futur de Produits.
ARTICLE 12. Exclusion de responsabilité
La responsabilité du Vendeur et sa garantie ne sauraient être engagées dans les cas suivants :
- si le grief résulte d’une usure normale ;
- si le montage, l’installation ou la réparation du produit n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art par un professionnel qualifié du secteur de l’automobile, ou si le Client n’a pas respecté, le cas échéant, les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien et d’utilisation accompagnant le produit,
- si le défaut de fonctionnement résulte d’une utilisation inhabituelle (compétitions automobiles) ou anormale du produit,
- si le défaut de fonctionnement provient d’un cas de force majeure,
- en cas de modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- en cas de défectuosité ou inadaptation d’une autre pièce du véhicule.
Toute garantie du Vendeur qu’elle qu’en soit la nature est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes, défectueux, ou affectés d'un vice.
ARTICLE 13 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Vendeur mentionnera en outre les marques des Produits en vente sur le Site dans le respect des dispositions de l’article L713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
17.1 Litiges avec un Client Consommateur ou Non professionnel
Tout litige, auxquel les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) en cas de contestation.
17.2 Litiges avec un Client Professionnel
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Articles L217-4, L217-5, L217-12 & L217-16 du Code de la consommation
Articles 1641 & 1648 alinéa 1er du Code civil
ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables, formulaire à envoyer à l’adresse mentionnée à l’Article 4.
